1. Objet et dispositions générales

Les conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de formations inter et intra entreprises passées entre la société Formind Consulting et ses clients. Ces conditions impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

Formind Consulting donne les informations nécessaires concernant le niveau requis pour suivre les stages, sous forme de prérequis. Les clients et les stagiaires sont tenus d’évaluer leurs besoins et de vérifier le niveau de prérequis attendu pour suivre les formations.

2. Inscription

L’inscription à un stage n’est effective qu’après la réception par Formind Consulting d’un bon de commande et de la convention de formation ou du devis, dûment renseigné et portant le cachet du client. Pour les formations hors Ile de France ou à l’étranger, les documents devront nous parvenir au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Ensuite, Formind Consulting envoie un email, deux semaines avant le commencement de la formation, comprenant une convocation avec les détails pratiques : date, lieu, horaires et accès, aux contacts indiqués dans les documents d’inscription.

Formind Consulting n’est pas tenu responsable de l’absence de réception de la convocation par le stagiaire, notamment en cas d’absence de celui-ci à la formation.
Formind Consulting fournit une attestation individuelle de stage au stagiaire, accompagnée de la facture correspondante.

3. Modification, annulation et report

Lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Formind Consulting.

En cas d’absence du stagiaire pour un cas de force majeure communément admis par les tribunaux, à titre exceptionnel et après validation de caractère de force majeure de la situation, Formind Consulting accepte que le client puisse, dans les 12 mois maximum suivant son absence, choisir une date future pour la même formation.

Formind Consulting se réserve le droit de reporter sans indemnités une formation, si le nombre de participants n’est pas suffisant ou en cas de force majeure. Le client peut alors choisir une autre date dans le calendrier des formations. Formind Consulting ne pourra être tenu responsable des frais ou dommages consécutifs à l’annulation d’une formation ou à un report à une date ultérieure.

4. Tarifs – Facturation

Les frais de participation comprennent : la participation à la formation, les supports de cours et les pauses café.
Pour des formations inter sur nos sites, les déjeuners sont offerts par Formind Consulting. Toute formation commencée est due en totalité.
La facture est établie à l’issue de la formation.

L’échéance est mentionnée en clair sur la facture. Tout défaut de paiement (en tout ou en partie) par le client à l’échéance et ce, sauf report sollicité par le client et accordé par Formind Consulting de manière formelle, entraîne automatiquement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Formind Consulting peut également exiger le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, ainsi que, le cas échéant, le paiement d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

Prise en charge par un OPCA :

Si le client effectue une demande de prise en charge par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de demander la prise en charge dans les délais requis et de s’assurer de la bonne fin de cette demande  ;
  • d’indiquer explicitement au moment de l’inscription.

Si l’acceptation de la prise en charge OPCA n’est pas arrivée chez Formind Consulting au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation, la demande de subrogation ne peut être prise en compte par Formind Consulting. Le client a alors la possibilité :

  • soit d’annuler ou reporter l’inscription,
  • soit de produire, avant la formation, un bon de commande en bonne et due forme par lequel il s’engage à régler le coût de la formation à Formind Consulting.
5. Propriété intellectuelle

Chaque formation comprend la fourniture de documentation destinée à l’usage interne du client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie des supports de formation ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Formind Consulting.

6. Arbitrage en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application ressort de la compétence exclusive des tribunaux des Hauts-de-Seine (92).

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